Détournement de donations pendant la communauté de vie
Sujet initié par Sagiri, il y a 5 ans - 3738 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Des donations ont été déposées sur un compte commun par l'un des époux et par conséquent profité à la communauté selon une décision du juge et lors de la liquidation ledit juge a accordé récompense à l'époux bénéficiaire de ces donations. Ma question : l'épouse n'a pas profité de cet argent, ni la communauté. En effet les donations déposées sur un compte commun pendant un temps donné, ont semble t-il, été retirées du compte commun et probablement reversées sur un autre compte propre à monsieur. Dans ce cas comment l'épouse peut contester la décision du juge et prouver ce détournement sachant que les dites donations ont été faites il y a une dizaine d'années ?
Il s'agit d'une question de fait, il vous appartient de démontrer par tous moyens ce que vous avancez. Qui plus est la situation est d'autant plus difficile que le juge a semble-t-il déjà rendu sa décision. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question Cordialement
Je souhaitais connaitre le moyen de prouver ce détournement sachant que les dites donations ont été faites il y a une dizaine d'années. Je ne vois que l'accès aux relevés bancaires et ainsi démontrer le détournement. Pour ce faire, seule une autorisation du juge permettrait le cas échéant d'avoir accès à ces données, sachant que le fichier FICOBA n'apportera pas ces éléments de réponse. Cordialement.
Chère Madame, votre avocat vous proposera une stratégie de recherche d'information plus poussée. En partant des relevés du compte joint, auxquels vous avez toujours le droit d'accéder, vous trouverez le bénéficiaire des fonds.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.