Sujet (Cloturé) initié par JUCHA, il y a 5 ans - 3314 vues
Bonjour, j'aimerais connaître la procédure à suivre dans une dissolution de PACS : un bébé de 1 an, une maison neuve habitée depuis 1 an. Faut-il passer par la dissolution avant de vendre la maison? Que se passe t-il pour la garde de l'enfant? Quels sont les organismes à prévenir? Merci beaucoup par avance.
Bonjour, Vous avez fait le choix d'un PACS. Le PACS est un statut qui ne prévoit aucun droit pour la garde des enfants. C'est à vous de trouver la meilleure solution amiable, ou la pire solution devant le JAF.
En ce qui concerne le partage de la maison, tout dépend de la convention de PACS que vous avez signé, si vous en avez prévu une.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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