Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour votre réponse néanmoins j'ai lu cela sur la qualification d'une épargne salariale par la cour d'appel de Caen (26 octobre 2006):
" La cour énonce tout d'abord que l'épargne salariale, accessoire du salaire, doit être incluse dans l'actif communautaire. Elle dit ensuite que la consistance des parts sociales placées dans un plan d'épargne salariale s'apprécie au moment de l'assignation en
divorce. En revanche, l'évaluation des biens communs s'établit au jour le plus proche possible du partage. "
Je ne sais donc plus quoi penser?
Merci beaucoup de m'éclairer à ce sujet Maître car je trouverais cela totalement injuste et pas équitable.