Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Délaissement mineur moins de 15 ans
Sujet (Cloturé) initié par BesoinDaide, il y a 5 ans - 4103 vues
Bonjour,
Le jugement m'accorde un droit de visite et d'hébergement durant les vacances scolaires, il est indiqué pour les trajets des droits de visite,
il est dit que chaque parent devra accompagner et récupérer ou faire accompagner et récupérer par un tiers digne de confiance, l'enfant de leur domicile à la gare SNCF où elle prendra le train. De la gare la plus proche du domicile du père à celle de Valence. Or, cela impose une correspondance de train car aucune ligne directe du domicile du père, jusqu'à mon domicile. Donc TER du domicile du père à la gare TGV, puis TGV direct jusqu'à Valence. Au vu que notre fille est âgée de 14 ans, un gendarme m'a stipulé que l'on pouvait me poursuivre pour délaissement de mineur de moins de 15 ans, car il y a une correspondance de train par TER, donc l'enfant est seule pour effectuer le changementde train. Le père de ma fille ne veut pas déposer notre fille à la gare TGV qui est à 1h de son domicile pour qu'elle puisse prendre le tgv direct. Alors que je réside à plus de 500kms. Et rien ne l'y oblige. Est-ce que ce gendarme a raison, suis-je en infraction pour délaissement de mineur?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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