Sujet (Cloturé) initié par La Martinie, il y a 5 ans - 3058 vues
Par l'ordonnance de non conciliation le JAF a attribué le domicile conjugal à notre belle fille, à charge pour elle d'en acquitter le loyer et charges locatives. Cette jouissance du logement est-elle provisoire ... jusqu'au prononcé du divorce ? ou bien est-elle définitive ...et se poursuivra au delà du jugement de divorce ?
La mesure portant sur la jouissance du logement familial ordonnée dans le cadre d'une ONC est toujours provisoire donc jusqu'au jugement de divorce.
Si un élément nouveau arrivait durant la procédure, votre futur ex beau fils pourrait saisir le juge pour demander l'attribution de la jouissance à son profit.
De même, il pourrait demander la jouissance du logement dans le cadre des mesures définitives qui seront prises par le jugement de divorce mais bien sûr il faudra qu'il justifie de raisons sérieuses.
En général, tout de même, les mesures provisoires concernant le logement sont reconduites sauf s'il y a des éléments nouveaux qui sont soumis au juge.
Sentiments dévoués.
(merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question, je vous en remercie)
Merci, vous avez répondu à ma question. Cependant l'affaire qui me préoccupe est particulière. En effet, notre fils et son épouse étrangère rentrant de l'étranger ont été hébergés à notre résidence principale. Pour les aider dans leur recherche d'emploi nous les avons hébergés dans notre meublé de tourisme à Montpellier. Notre belle fille demande le divorce. Notre fils ayant obtenu un CDD tient à nous dédommager des pertes financières subies, par des virements correspondant à 500€ par mois. Le Jaf lors de l'audience ONC reconnait la difficulté (nous sommes des tiers...) mais dans son ordonnance donne la jouissance du logement à notre belle fille et rappelle (calcul ??) les versements de 250€ par mois comme loyer qu'elle devra acquitter. Notre fils a du chercher un autre logement, nous hébergeons son Ex jusqu'à quand ? Quels recours avons nous si cette situation perdure. (perte de ressources, difficultés à la vente et pas de bail). Nous sommes au 2ème mois des mesures dites provisoires. En plein désarroi, je vous serai très obligé si vous pouviez nous donner des éléments pour sortir de cette situation. Pouvons nous nous mêmes intercéder auprès du juge ? Par avance merci pour votre réponse
Effectivement, je comprends mieux où est le problème.
Je ne sais pas ce qu'il s'est passé à l'audience ? Pourquoi le juge n'a ordonné le versement par votre belle fille qu'à hauteur de 250 euros ? Il doit bien y avoir une raison ? Ont-ils des enfants ?
pas d'enfants Soit c'est une erreur du juge Soit il n'a pas voulu prendre en compte tous les justificatifs de versements. Un 1er en espèces de 1500€ ! le 2ème avec justificatif banque de 1500€, le 3ème avec justificatif banque de 1500€ mais après la demande de divorce ! (il n'a voulu reconnaitre que le 2ème virement !!) Quoi qu'il en soi la question essentielle pour nous parents n'est pas la question pécunière (si cette occupation ne dure que le temps du divorce) mais bien : dès l'assignation en divorce (l'avocat de notre fils va la faire début mai puisque qu'elle n'a pas été encore faite) qui sera à même de défendre nos intérêts, quelle démarche à faire pour éviter que le juge persiste dans l'attribution du logement à notre belle-fille lors du jugement définitif du divorce. Nous serions alors grandement pénalisés puisque nous n'avions aucune intention de louer notre studio avec un bail classique. Notre choix c'est d'en profiter et de le garder en meublé de tourisme pour des locations de courte durée. Et le cas échéant le vendre mais le proposer sans locataire. Merci pour votre réponse
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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