Sujet initié par corine80, il y a 5 ans - 3031 vues
Bonjour maître A quoi sert un pourvoi en cassation dans un divorce quand la liquidation des biens a été règle chez le notaire ? Cordialement merci beaucoup
La Cour de Cassation examine l'arrêt qui lui est soumis uniquement pour vérifier si les règles de droit ont été appliquées par les magistrats de la cour d'appel.
Elle ne rejuge pas les faits.
Le fait que la liquidation ait été actée devant le notaire ne rend pas cette liquidation définitive : il faut encore qu'elle soit validée par un juge si vous n'avez pas trouvé d'accord entre vous.
Sentiments dévoués.
(merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question, je vous en remercie)
Si .il y a eu accord signé chez le notaire depuis des mois .et le notaire a effectué les virements correspondant sur nos comptes . Je vous remercie Bien cordialement
Alors, je n'ai pas tous les éléments mais effectivement si le notaire a procédé aux virements en exécution du partage je suppose que la liquidation de votre régime matrimonial a été validée par le juge.
Et donc, tout devrait être terminé pour vous mais pourquoi posez-vous cette question : votre ex mari a t'il formé un pourvoi ?
Le divorce a t-i été transcrit sur vos actes d'état civil ?
Sentiments dévoués.
(merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question, je vous en remercie)
Eh bien il faut vérifier si le divorce a été transcrit sur vos actes d'état civil.
Pour cela, il vous suffit de commander un acte de naissance ou votre acte de mariage.
Ou demandez à votre avocat si l'arrêt est définitif.
Mais il y a aussi le cas où le divorce est définitif car l'appel n'aura porté que sur les conséquences et n'aura pas remis en cause le principe même du divorce.
Vous pouvez aussi demander un certificat de non pourvoi à la cour d'appel mais je ne sais pas si les justiciables ont accès directement à ce service ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.