Partage de la communauté sur période de vie commune avant mariage.

Sujet (Cloturé) initié par expajaud, il y a 5 ans - 2447 vues

Bonjour,

En situation de concubinage, chacun conserve la propriété personnelle des biens qu'il acquiert seul. Les biens acquis à deux sont possédés en indivision, en fonction de la participation de chacun dans l'acquisition. Lors du partage, le problème en pratique réside dans l'apport de la preuve soit de la propriété personnelle et exclusive du bien, soit de la quote-part sur un bien indivis. Si les concubins ne peuvent pas rapporter cette preuve, le bien en question sera réputé leur appartenir tous deux pour moitié.
Dans votre situation, lors de la liquidation de votre régime matrimonial, vous devrez établir quels biens ont été acquis, par vous personnellement ou en indivision, avant votre mariage. Cette preuve pourra notamment être rapportée à l'aide de factures, d'actes d'achat, de relevés bancaires. Vous reprendrez alors vos biens propres ainsi que la part des biens indivis vous revenant.
Pour ce qui est du compte joint, vous pouvez tenter d'établir dans quelle proportion vous avez participé à son financement, mais cela est en général difficilement réalisable. Il semble plus probable qu'il soit alors considéré comme vous appartenant à chacun pour moitié. De plus, si vous avez continué d'utiliser ce compte après votre mariage, en raison de la fongibilité des sommes d'argent, il sera considéré comme étant rentré dans la communauté et sera alors partagé selon les règles propres à la dissolution du régime matrimoniale de la communauté légale.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE

Chère Madame, cher Monsieur,

Pour ce qui concerne les années avant le mariage, il s'agit de ce que l'on appelle une indivision pré-communautaire et il faudra donc traiter vos biens un peu différemment du reste des biens de la communauté.

Ainsi, il appartiendra de d’abord liquider l'indivision jusqu'à la date du mariage, en fonction des créances de l'un et de l'autre époux et de calculer la récompense due à la communauté par les deux indivisaires.

Sentiments dévoués.

Bonjour,

Tout dépend des biens en communs, pour le compte joint le principe est que vous avez droit chacun à 50% du crédit ou du débit de ce compte.

Sentiments dévoués,