Pacs et contribution aux frais du ménage

Question

Et merci d'avance de votre aide. Suite à de nombreux découchages de la part de mon partenaire de PACS, j'ai decidé de le quitter. Je suis propriétaire de notre lieu de vie, je lui ai donc demandé sous le coup de la colère de partir de chez nous. Chose qu'il a faite mais en laissant ses affaires et en gardant les clés du domicile. Je lui ai par la suite proposé plusieurs fois de dormir chez moi par compassion (il a entre temps perdu son père) chose qu'il a refusé. Je souhaite maintenant dissoudre le PACS mais il refuse si je ne rembourse pas les sommes qu'il m'a données pour sa contrbution au loyer au mois de mars (car il est parti le 11 mars, et nous sommes le 17 avril). De mon point de vue, étant donné qu'il n'a toujours pas d'appartement à ma connaissance (je lui ai demandé plusieurs fois son bail ou sa quittance de loyer afin de répartir les frais), je reste sur le fait qu'il est censé continuer à participer aux frais de notre ménage. Que dit la loi là dessus?

<span class='text-uppercase'>Devader</span> · Accepted Answer

Dans le cadre d'un Pacs, chaque partenaire doit en effet contribuer aux charges du ménage à proportion de ses facultés. Les charges du ménage comprennent entre autres le loyer. A priori vous n'êtes donc pas tenu de lui rembourser sa participation au loyer du mois de mars, d'autant plus que vous ne lui avez pas interdit l'accès au logement. Vous pouvez cependant le faire, notamment si souhaitez apaiser la situation. Quoi qu'il en soit, sachez que vous pouvez demander la dissolution du Pacs de manière unilatérale, c'est-à-dire sans l'accord de votre partenaire. Vous n'avez pour cela pas besoin de justifier d'un motif particulier. Il vous faudra faire signifier votre décision à votre partenaire par voie d'huissier, ce dernier en remettant également une copie au tribunal ou à la mairie ayant enregistré votre Pacs. La dissolution sera effective trois mois après cette signification. Tant que le Pacs n'est pas dissous, vous devrez cependant chacun continuer de vous assister et de pourvoir aux charges du ménage. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien  Maître Audrey Devader

Marion34 · Answer

Merci beaucoup pour votre aide

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