Sujet (Cloturé) initié par PSCS, il y a 5 ans - 3191 vues
Bonjour, Je viens de passer en jugement avec mon ex compagne .Celle ci réclamait une rétroactivité de la pension alimentaire. Dans le délibéré, la rétroactivité a été accordée par le juge mais cette mesure n est mentionnée que dans la discussion du délibéré et elle n apparait pas dans le "par ces motifs". La phrase "la rétroactivité sera due à partir de...." est bien présente dans la discussion mais dans le "par ces motifs" elle n'apparaît plus. Dans ce cas là, cette rétroactivité est elle applicable quand même?
Non, si vraiment la rétroactivité a été accordée dans ce que l'on appelle la motivation du jugement (c'est-à-dire tout ce qui est avant le "Par ces motifs" !) alors votre compagne ne pourra pas faire exécuter la rétroactivité car le jugement contient une erreur matérielle.
Il faut que son avocate dépose une requête en rectification d'erreur matérielle pour pouvoir avoir une décision exécutable.
Mais il faut être sûr que ce que vous avez vu dans la motivation relève bien de la description de la décision du juge et non pas de la demande de Madame.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Oui il y a en premier la demande de Madame et ensuite une phrase du juge disant que la rétroactivité sera donc due à partir de telle date...mais effectivement dans "par ces motifs " aucune trace, juste le montant fixe de la pension.
Je préférais demander pour savoir si elle pourrait réclamer cette Somme de rétroactivité par huissier alors qu elle n'apparaît pas dans "par ce motifs".
Donc, apparemment non mais je ne peux pas être sûre tant que je ne vois pas le jugement.
Mais de toutes les façons, c'est un peu "reculer pour mieux sauter" car avec une requête en rectification , Madame pourra obtenir un jugement qui sera lui exécutable.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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