Sujet (Cloturé) initié par nette1910, il y a 5 ans - 2904 vues
Bonjour,
Ayant perdu une page importante de mon jugement de divorce, j'aimerais savoir s'il était possible d'en avoir une copie ou un autre original et à qui m'adresser?
Soit, vous reprenez contact avec votre avocat qui a peut-être gardé votre dossier en archive.
Nous devons garder les dossiers en archive pendant 5 ans à compter de note dernière intervention dans ce dossier ( avant 2008 le délai de conservation des pièces était de 10 ans).
Soit, vous demandez toujours à votre avocat qu'il vous recommande une copie exécutoire du jugement auprès du greffe mais pour cela il faut justifier d'un motif légitime (la perte peut en faire partie normalement), soit vous prenez un autre avocat pour accomplit cette démarche, soit, vous faites la demande vous-même auprès du greffe du tribunal qui a rendu votre décision car les parties directement concernées peuvent faire une telle demande.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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