Première indexation pension alimentaire

Question

J'ai deux questions à vous poser Je suis divorcé depuis le 5 novembre 2018. Sur mon jugement de divorce il est stipulé que nous prenons compte comme date officiel la date de l' ONC qui est le 24 mars 2017. La pension alimentaire actuellee est de 300  euros car l'indexation n'a n'a jamais été fait. Sur mon jugement il est stipulé que la première indexation doit être fait le 1er mars 2018 sur l'indice des consommation des prix dont le chef est ouvrier employé et le calcul est pension initiale x dernier indice connu à la date de révision ÷ indice du mois de mars 2017 La première question : pour l'indexation au 1er mars 2018 est-ce que je dois prendre Celle parue le 23 février 2018 soit celui de janvier 2018 ÷ par l'indice du mois de mars paru le 14 avril 2017 ou dois je diviser l'indice au 1er mars 2017 Celle paru en février 2017 soit l indice de janvier 2017 ? La 2e question: pour l'indexation en mars 2019 dois-je prendre l'indice connu à la date de révision au 1er mars 2019 celui de mars 2018 paru le 23 février 2019 soit l'indice de janvier ou dois je prendre l'indice de mars 2019 ÷ L'indice de mars 2018 paru en avril 2018 où dois-je prendre l'indice connu au 1er mars 2018 paru le 23 février 2018 soit lundi 2 janvier 2018 ? J'espère que vous pourrez me répondre car avec mon ex-mari nous nous tombons pas d'accord sur le résultat. cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Accepted Answer

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Answer

Pour la question 1 : la formule est : 300 x 101,50 (23 février 2018 ) / 100,29 (22 février 2017) = 303,61. En effet, il faut que les deux indices couvrent une période d'un an car il ne faut pas que la période de variation de l'indice soit supérieure à la période de révision d'après l'article L112-1 du code monétaire et financier qui dispose que : Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application. Pour la question 2 : ensuite, vous vous calez sur ces indices là et cela donne : 303,61 x 102,36/101,50 = 306,18. Sentiments dévoués

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