Prestation compensatoire après décès du débiteur

Sujet (Cloturé) initié par Denise, il y a 5 ans - 3102 vues

Chère Madame,

Il y a plusieurs possibilités :

- soit, les enfants de votre défunt ex-conjoint et les vôtres donc peuvent décider de continuer à vous verser la prestation compensatoire et ils seraient tenus à titre personnel de continuer à vous la verser si l'actif de la succession n'est pas suffisant.

- soit, puisqu'il s'agit d'une rente, elle est convertie en capital suivant un barème et n'est pas à la charge des héritiers qui ne sont pas tenus sur leurs biens propres.

Elle est prélevée sur l’actif successoral.

En cas d'insuffisance de l'actif successoral les legs peuvent être mis à contribution.

Si vous percevez une pension de réversion, elle sera déduite du capital de conversion de la rente.

Attention, les héritiers pourront au moment de la conversion en capital demander une révision de la prestation compensatoire en cas de changement important dans vos ressources.

Je vous conseille donc de prendre attache avec un avocat ou un notaire pour vous aider à faire valoir vos droits dans le cadre de la succession.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)