Sujet initié par Lenyescu, il y a 5 ans - 2581 vues
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Le mari de ma fille désire divorcer. A la suite d'un AVC, elle n'est pas en mesure de s'exprimer. Peut-elle se faire représenter ? Dans l'affirmative, comment faut-il procéder ? Pour le calcul de la soulte, comment connaître la valeur du bien immobilier ?
Si votre fille a gardé l'intégralité de ses capacités mentales mais ne peux plus s'exprimer verbalement, elle peut divorcer de manière classique en exprimant ses souhaits et sa volonté par écrit, assistée par un avocat. Si ses capacités mentales sont atteintes, elle devra en effet être représentée par son tuteur. L'assistance supplémentaire d'un avocat restera obligatoire. Si son conjoint est actuellement son tuteur, il sera désigné un mandataire ad hoc qui remplira cette fonction pendant la procédure de divorce. Si elle n'a pas encore de tuteur, vous pouvez saisir le juge des tutelles pour demander la mise en place d'une telle mesure. En ce qui concerne le bien immobilier, il devra faire l'objet d'expertises pour établir sa valeur. Il sera par la suite partagé entre votre fille et son ex-mari en fonction de leur régime matrimonial.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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