Divorce à l’aimable

Sujet initié par sarahvincent, il y a 5 ans - 1140 vues

Bonjour,

Le divorce à l'amiable se déroule désormais devant notaire, sauf si un de vos enfants mineurs demande à être entendu par un juge. Pour pouvoir recourir à un divorce amiable, il faut que vous soyez tous deux capables juridiquement (ce qui exclut les situations où l'un des époux est sous tutelle ou curatelle), et que vous soyez d'accord pour divorcer et régler ensemble les effets de votre divorce (garde des enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire, nom marital, etc.). Le divorce amiable nécessite également de réaliser au préalable la liquidation de votre régime matrimonial et le partage de vos biens. Si vous possédez un bien immobilier, ces opérations devront nécessairement être faites devant notaire.
La procédure du divorce amiable est relativement simple. Vous devez chacun être assisté par un avocat distinct qui vous aidera dans la rédaction de votre convention de divorce. Une fois cette convention rédigée, vous en recevrez chacun une copie et vous devrez respecter un délai de 15 jours minimum avant de pouvoir procéder à sa signature. La convention devra être contresignée par vos avocats, qui la déposeront ensuite chez un notaire sous un délai de 7 jours. Le notaire disposera de 15 jours pour vérifier la régularité formelle de la convention et pour l'enregistrer au rang de ses minutes. S'il ne constate pas d'irrégularité, il vous remettra une attestation et vous serez alors divorcés. Il faudra ensuite faire retranscrire ce divorce sur vos actes d'état civil.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE