Prestation compensatoire

Sujet (Cloturé) initié par iridium974, il y a 5 ans - 1510 vues

Cher Monsieur,

Le montant de la prestation compensatoire dépend de beaucoup de critères.

Ces critères sont listés dans l'article 271 du code civil que je vous reproduis ci-dessous :

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa."
Donc, il n'est pas possible de savoir si une prestation compensatoire sera due ou non sur le seul critère des revenus équivalents et de liquidités qui sont peut-être à partager s'il s'agit de fonds perçus de revenus durant le mariage dans le cas d'une régime de communauté légale.

Donc, il faut faire une étude approfondie au regard de tous ces critères mais aussi en tenant compte de toutes les autres conséquences qui seront générées par votre séparation (partage des biens, des liquidités etc ...).

Par ailleurs, le mieux est d'essayer de trouver un accord avec votre épouse que ce soit directement ou via des avocats respectifs.

Je suis à votre disposition pour que vous m'exposiez vos besoins.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)