Comment arreter de payer une pension de perte de train de vie

Sujet initié par gus, il y a 5 ans - 1283 vues

Chère Madame,

Apparemment, le divorce date d'avant la réforme de 2000 entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Donc, si la décision date d’avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, soit le 1er janvier 2005, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à la demande de celui qui la verse ou de ses héritiers qui devra apporter la preuve que le maintien de cette rente procurerait un avantage manifestement excessif pour le crédirentier.

Si la décision date d’après le 1er janvier 2005 (que ce soit une rente temporaire ou viagère), les conditions de la révision sont plus larges et la prestation compensatoire que verse votre compagnon pourrait faire l’objet d’une révision, d’une suspension ou d’une suppression et ce aussi bien par le créancier que par le débiteur.

Pour cela il faudra que vous prouviez un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou de l’autre des ex-époux.

Il faut que le changement soit important.

Cependant, la révision judiciaire ne peut avoir pour effet d’augmenter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

C’est ce dont dispose l’article article 276-3, al. 2 du Code civil : Article 276-3 : « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. »

De plus, si le divorce était à l'amiable, il faut vérifier le contenu de la convention de divorce qui peut avoir mentionné des conditions de révision de la prestation compensatoire.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)