Puis je demander un divorce pour faute ?

Sujet (Cloturé) initié par belleboule, il y a 5 ans - 1716 vues

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait demander un divorce pour faute (abandon du domicile conjugal et infidélité). Quelle que soit la situation conjugale dans laquelle vous vous trouvez, si vous bénéficiez d'un contrat de travail, votre mari ne peut pas s'en servir pour vous interdire de travailler et/ou ne pas vous payer votre salaire. Lors de la liquidation de votre régime matrimonial, les sociétés que vous possédez pourront faire l'objet d'un partage, en fonction du régime choisi et des parts détenues par chacun. En ce qui concerne la maison, elle restera un bien propre de votre mari (sauf si vous êtes sous le régime de la communauté universelle). Si vous êtes sous le régime de la séparation de biens, vous pourrez disposer d'une créance contre votre mari correspondant au profit subsistant (partie de la maison) que le paiement du crédit par vos fonds propres aura permis d'acquérir. Si vous êtes sous le régime de la communauté légale, si les remboursements ont été effectués avec des fonds communs (y compris vos salaires), la communauté aura droit à une récompense de la part de votre mari, dans les mêmes proportions. Si les remboursements ont été effectués avec vos fonds propres, vous détiendrez alors une créance contre votre mari.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader