Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Compte joint avant assignation en divorce
Sujet initié par Mouna, il y a 5 ans - 2833 vues
Bonjour Apres l'ordonnance de non conciliation mon ex a fait beaucoup de retrait et de paiement sur le compte joint est ce qu'il a le droit et est ce que je peut récupérer l'argent sachant que cest mon argent qui était sur ce compte
Mon avocat m'as dit que cest un compte joint et quon est pas arrivé au moment de l'assignation en divorce du coup je peux rien faire appart la désolidarisation qui sera pas pratique pour moi aussi cest pour cela que je voulais avoir un autre avis
Votre Avocat pourra demander au Tribunal le moment venu de faire rétroagir les effets de la séparation entre vous au moins à la date de l'ONC, voir à une date antérieure, si la situation le justifie.
Vous pourrez de la sorte faire valoir vos droits à un récompense, pour obtenir la restitution d'au moins une partie.
Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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