Dissimulation des biens

Sujet initié par Tafoi, il y a 5 ans - 4033 vues

Bonjour,
Aucun Notaire n'ayant été nommé lors de l'ONC qui date du mois de Janvier 2018, ni de demande d'inventaire, mon époux, qui a refusé de signer le procès verbal me mettant dans l'obligation d'attendre un délai de 2 ans avant de l'assigner, met à profit ce délai pour dissimuler son patrimoine. Il a déjà procédé à la dissolution de la SARL et actuellement fait les démarches pour dissoudre son GAEC. Nous sommes mariés sous le Régime de la Participation aux Acquêts sans exclusion des biens professionnels.
Il avait quitté le domicile conjugal au mois d'Août 2017, j'ai donc l'intention de l'assigner après les vacances judiciaires. Devant la situation actuelle, j'ai demandé à mon Avocat conseil ci-dessous sa réponse :
Je fais suite à notre entretien et je vous confirme que le greffe du JAF TGI Privas m?indique qu?il n?y aura pas de date d?audience avant octobre prochain, en cas d?assignation en modification des mesures provisoires aux fins de désignation d?un notaire/ expert (en la forme des référés).
Dès lors mieux vaut attendre la reprise de l?instance en divorce par assignation au fond à compter du 1er septembre prochain, et faire la même demande ensuite par voie d?incident de mise en état dans le semaines qui suivent.
Je ne sais plus que penser et n'ayant aucune formation juridique complètement perdue.
Que restera-t-il au moment de la liquidation ?
Cordialement.