Bonjour,
Nous sommes en instance de divorce avec tentative de conciliation fin octobre devant JAF.
Le domicile conjugal est un duplex de deux lots distincts: je suis propriétaire du 5eme étage (52 m²) et mon épouse du 6ème étage (29m²) . Dans sa requête en divorce, elle demande l'attribution de jouissance (à titre gratuit...) de mon appartement, tout en gardant le sien et en exigeant une pension alimentaire (400 x3 enfants alors que mes revenus ne sont que de 2400 euros).
Au cas où le jugement lui accorderait ce logement (à titre gratuit ou (je l'espère..) avec indemnisation d'occupation), je lis que selon l'article 215 al 3 du code civil, mon épouse ne peux plus s'opposer (action en nullité) à la vente de mon logement 1 ans près le
divorce.
La protection du domicile conjugal disparait-elle un an après le divorce ? redeviens-je ainsi libre de disposer de mon bien ?
Grand merci pour votre attention et votre réponse.
Merci de vos réponses