Séparé depuis 22 ans puis-je conservé mes économies en cas de divorce.
Sujet initié par bob, il y a 5 ans - 2140 vues
Bonjour, Je suis séparé depuis 1997 je voudrais divorcer. Depuis 22 ans je me suis constitué des économies,donc après séparation. Est-ce que mes économies me seront préservées en cas de divorce. Merci de vos réponses.
Si vous êtes marié sous le régime de séparation de biens, vos économies vous sont propres. Si vous êtes marié sous le régime de communauté, tout dépend de la nature de votre séparation. S'il s'agit d'une séparation de corps, cette dernière entrainant la modification du régime matrimonial en séparation de biens, vos économies depuis cette date vous sont a priori également propres. S'il s'agit d'une simple séparation de fait par contre, vos économies appartiennent à la communauté et devront être partagées pour moitié en cas de divorce. La seule solution pour échapper à cela serait de demander le report des effets patrimoniaux de votre divorce à la date de votre séparation effective, ce qui est possible mais ne peut pas être garanti.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour, faut que je regarde dans mes archives le genre de séparation. Ça me motive pas à Divorcer autant dépenser mon argent qui m appartient et non à mon ex. Je trouve cela pas loyal injuste. Le texte de loi devrait être modifier. Cordialement
Cher Monsieur, Je pense qu'il faut également savoir de quel ordre sont vos économies Effectivement les applications de la loi sont parfois injustes mais je pense que si vous avez fait une séparation judiciaire votre avocat a dû préserver vos intérêts. Quoiqu'il en soit, mieux vaut faire une consultation privée et non publique dans votre cas auprès d'un avocat afin de vous aider à y voir plus clair. Je suis disposée à vous conseiller gratuitement sur la question lors d'un premier entretien téléphonique. Cabinet LEX DIFFUSION, Carine Halimi avocat au barreau d'Aix en Provence Est-ce que cela vous convient?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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