Bonjour,
Avant de saisir une juridiction, il convient de vérifier quand a été signée la convention de divorce, les dispositions se trouvant dans celle-ci et le délai prévu pour pouvoir agir en annulation pour vice du consentement.
Je vous invite donc à contacter votre avocat qui vous a représenté et rédigé la convention de divorce afin qu'il puisse répondre à vos interrogations.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 5 ans
Maître,
La convention a été signée le 20 mai 2019. Mon ex et moi avons pour accord que je quitte le domicile quand j'aurai trouver un logement. On a signé sans qu'il me fixe un délai de départ. A ce jour, il me menace et utilise la pression pour me faire partir. Il y a vice de consentement pour dol. Il m'a menti. J'ai fait une main courante.
il y a 5 ans
Mon avocat me dit ne pas être compétent pour une annulation.
il y a 5 ans
La question est en quoi votre époux vous a menti.
Le fait que le délai pour votre départ ne soit pas mentionné dans la convention de divorce empêche, à mon sens, l'exécution forcée et donc votre expulsion du logement.
il conviendrait de voir plus en détail l'intégralité de votre dossier pour répondre avec précision à vos interrogations.
Cordialement
il y a 5 ans
Il a m'a menti en me disant que je pourrai rester jusqu'à mon relogement. Hors, juste après signature voilà qui me fait des menaces et mets la pression pour que je quitte le logement.
Cordialement,
il y a 5 ans
Je crains que cela ne soit pas suffisant pour demander l'annulation de la convention de divorce.
Si Monsieur entend procéder à votre expulsion, il devra saisir un huissier et l'absence de délai pourra poser des difficultés.
C'est surement l'absence de délai qui incite Monsieur à procéder de la sorte.
Faites quand même un point avec votre avocat qui doit être en mesure de vous orienter et conseiller pour le mieux.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 5 ans
Il ne respect pas nos accords et il a dissimulé qu'il a une compagne.
Je veux annuler cette convention tout de même pouvez-vous me représenter ou pas.
Cordialement,
il y a 5 ans
Il conviendrait de voir l'intégralité de votre dossier et surtout savoir quelles sont vos intentions.
Vous pouvez utiliser l'onglet me contacter à côté de mon identité.
Cordialement
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