Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 5 ans - 1268 vues
Bonjour, Mon ex mari occupe notre maison et a été condamné au versement d'une indemnité d'occupation. Il y vit avec sa nouvelle compagne et a entrepris d'y aménager une nouvelle pièce pour y accueillir un enfant de cette dernière. En a t'il le droit ?et quelles conséquences? Par ailleurs il fait traîner les choses et ne répond pas au notaire. si une procédure en assignation était nécessaire, dans le cas d'une vente aux enchères lui (ou elle) aurait-il la possibilité de se porter acquéreur?
Bonjour, Monsieur a le droit de jouir du logement et donc d'en disposer à sa guise et d'y loger qui il veut. Si vous devez assigner en liquidation partage, l'indemnité d'occupation qui est vous est due viendra en moins sur sa part. Il a parfaitement le droit ainsi que sa compagne de se porter acquéreur du bien.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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