Bonjour, Quelle est l'influence du délai de 30 mois qui est mentionné dans l'ordonnance de non-conciliation sachant que mon conjoint fait tout pour gagner du temps en ne produisant pas les documents demandés à mon avocat, par l'intermédiaire du sien bien sur, et que celui-ci ne fait rien pour activer les choses. Merci pour votre réponse. Cordialement
Les mesures provisoires fixées dans l'ordonnance de conciliation sont valables pendant 30 mois. Pendant ce délai, il appartient aux époux d'assigner à divorce. A défaut de l'avoir fait, l'ordonnance devient caduque et il faut recommencer toute la procédure. Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement
L'Ordonnance de non conciliation a une durée de validité de 30 mois. Cela signifie que si aucun des époux n'assigne l'autre en divorce, passé ce délai vous devrez tout recommencer depuis le début.
Si, au contraire, pendant ce délai un des époux a assigné l'autre, dans ce cas les mesures prévues dans l'Ordonnance continuent de s'appliquer.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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