Sujet (Cloturé) initié par ptit2002, il y a 5 ans - 1596 vues
Bonjour, Mon ex épouse a été condamnée à me rembourser plusieurs mois de pension trop perçue. Jugement du 23.08.2019 signifié le 26.08.2019. A ce jour, elle ne s'est pas acquittée de la moindre somme. Et je constate aujourd'hui qu'elle m'a fait un virement de 20 euro. Je n'ai pas donné d'accord pour un échelonnement de la dette, ni pour un quelconque échéancier. Elle a agi d'initiative. J'ai décidé de saisir un huissier, j'attends le certificat de non appel du tribunal. Dois-je rejeté ce versement, qui ne corresponds à rien. Vu les sommes dues. cordialement Merci de vos réponses
Peut-être que le mieux serait de lui demander à quoi correspondent ses 20 euros ? et aussi à quel moment elle a l'intention de payer ?
Pourquoi rejeter le versement ? Cela ne vous sera pas reproché comme une acceptation d'un étalement de la dette si vous lui écrivez que vous n'êtes pas d'accord pour un étalement.
Mais bon, peut-être que l'étalement serait la solution plutôt que de saisir un huissier ?
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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