Divorce - bien immobilier

Question

Avec mon épouse nous allons nous séparer, nous avons acquis il y a un an un bien immobilier, quasiment la moitié de cet achat a été fait avec mon apport personnel, lors de notre passage chez le notaire, le notaire m'a dit qu'en cas de séparation il sera facile de déterminer l'origine des fonds qui ont servi à cet apport. Ma question est la suivante : Lors de la séparation et du partage des biens (nous n'avons pas de contrat de mariage), est-il certain qu'avec la preuve de l'origine des fonds personnels qui ont servi à l'apport pour notre bien immobilier, cet apport personnel soit pris en compte lors de la répartition des biens ? L'origine des fonds utilisés pour l'apport est un héritage parental. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Accepted Answer

Oui, c'est cela !

Disons qu'au final, vous récupérez votre apport réévalué dans le cadre de la globalité des opérations de liquidation partage.

Ce sont des mécanismes mathématiques un peu compliqués à intégrer car il faut vous imaginer que la communauté : c'est vous + votre future ex compagne !

Et que dans le régime matrimonial de la communauté il y a 3 patrimoines : celui propre de votre future ex compagne, le vôtre propre et le patrimoine de la communauté qui vous appartient à tous les deux !

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

Maître <span class='text-uppercase'>CASSARO</span> · Answer

Le Notaire a dû le noter dans l'acte notarié. A défaut, il vous sera aisé de déterminer l'origine des fonds, la traçabilité comptable et d'exercer ainsi une reprise. Cordialement

Tom · Answer

Cassaro et merci pour votre réponse rapide, tout d'abord permettez moi de vous présenter mes vux pour cette année 2020  Concernant votre réponse, je pense me rapprocher rapidement de mon notaire pour me faire confirmer mes souvenirs quand à son commentaire l'origine des fonds. Si je comprends bien votre réponse, à l'issue du divorce ayant pû prouver l'origine des fonds qui ont servis à l'apport pour l'acquisition de ce bien immobilier, cette somme (vous parlez de reprise) sera considérée comme mienne ? Le partage se fera donc sur la différence qu'il restera à payer via le crédit immobilier commun ? Merci de l'attention que vous portez à mes questions. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Answer

Je ne comprends pas pourquoi une clause de remploi n'a pas été insérée dans votre acte d'achat ? Quoiqu'il en soit, oui, vous pourrez revendiquer une récompense de la communauté lors de la liquidation de votre régime matrimonial en vertu de l'article 1433 du code civil qui dispose que :  La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. Mais pour cela, bien sûr, il vous faut avoir la preuve de la traçabilité et de l'origine des fonds, ce qui semble être le cas. Normalement, cette récompense devrait être réévaluée en fonction de la valeur actuelle de votre bien immobilier (ou disons à la date à laquelle aura lieu le partage). Sentiments dévoués. (Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

Tom · Answer

Salmon, comme pour votre confrère ci dessus merci de l'attention que vous portez à ma question et permettez moi de vous présenter mes vux pour cette nouvelle année. Même question qu'au dessus, à l'issue du divorce ayant pû prouver l'origine des fonds qui ont servis à l'apport pour l'acquisition de ce bien immobilier, cette somme (vous parlez de reprise) sera considérée comme mienne ? Le partage se fera donc sur la différence qu'il restera à payer via le crédit immobilier commun ? Merci de l'attention que vous portez à mes questions. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Answer

Je vous en prie.

Oui, la somme investie dans l'achat de votre bien immobilier grâce à vos fonds propres donnera lieu à une récompense (et non une reprise) car elle a été investie dans le patrimoine commun. (c'est la conséquence de l'absence de formalité de remploi).

Oui, cette somme sera évaluée en tenant compte de la valeur actuelle de votre bien et bien sûr après déduction de l'encours de l'emprunt.

Comme c'est la communauté qui vous devra cette récompense, vous en toucherez donc la moitié puisque vous faites partie de la communauté sachant que vous récupérerez l'autre moitié via le partage de la maison.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

Tom · Answer

Merci, je commence à comprendre un peu mieux grâce à vos réponses,
pour mettre des chiffres sur ma compréhension,
imaginons que cette somme soit disons 100 000 euros, imaginons encore que suite à évaluation la somme soit restée à ces 100 000 euros, lors de la liquidation il devrait me revenir la moitié de ces 100 000 euros.
L'autre moitié de cet apport sera partagée à l'issue de la vente du bien immobilier c'est bien ça ?
Pour schématiser 100 000 euros d'apport sur fonds personnels -> 50% de cet apport me seront reversés car je fais partie de la communauté, et les 50% restants entreront dans le partage une fois le bien vendu, c'est bien ça ?

une nouvelle fois, merci de l'attention que vous portez à mes questions
Cordialement.

Tom · Answer

Parfait j'ai donc ma réponse,  merci pour vos explications et le temps que vous m'avez consacré Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Answer

Je vous en remercie et merci pour votre appréciation

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