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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Divorce et investissement travaux bien immobilier
Sujet (Cloturé) initié par SONIA SOSO, il y a 4 ans - 2187 vues

Bonjour,
Je vous explique ma situation.
Avec mon mari, qui souhaite divorcer, nous avons acheté une maison en commun début 2012. J'ai apporté financièrement environ 83000€ sur ce bien. Lui rien.
Nous avons acheté ce bien grâce à la vente d'un autre bien pour lequel j’étais la seule propriétaire.
Lors de notre mariage en décembre 2013, nous avons fait un contrat de mariage stipulant bien mes 83000€.
Or avant de se marier, nous avons réaliser environ 2 ans de travaux dans cette maison, et j'ai donc investi le reste de la somme de la vente de mon premier bien immobilier, soit environ 100 000€ dans les travaux car nous avons refait entièrement la maison.

Aujourd'hui il souhaite divorcer.

Hormis les 83000€ stipuler sur le contrat de mariage, ai-je le droit de réclamer une partie les 100 000€ que j'ai investi dans les travaux ?

Merci de vos réponses
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Maitre Solange SALMON
Inscrit au barreau de Paris
62 avocats recommandent814 questions résolues5 publications
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Chère Madame,

Oui, vous allez pouvoir revendiquer vos investissements de fonds personnels dans les travaux mais il va falloir prouver la traçabilité des fonds si votre mari conteste.

Mais comme les travaux ont eu lieu avant le mariage, vous devrez utiliser les règles applicables en matière d'indivision.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 4 ans
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SONIA SOSO
Que veut dire règles applicables a l'indivision ?
Je peux récupérer les factures des materiaux.....car on a tout fait nous même. Est ce que cela suffirait ?
il y a 4 ans
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Maitre Solange SALMON
Inscrit au barreau de Paris
62 avocats recommandent814 questions résolues5 publications
Contacter
Chère Madame,

Dans le cadre des opérations de liquidation de votre régime matrimonial, il faudrait procéder en deux étapes :

1) il faudra liquider en premier l'indivision jusqu'à la date du mariage, en fonction des créances de l'un et de l'autre des époux, du contenu de l’acte notarié, et calculer la récompense due à la communauté par les deux indivisaires, au moment du divorce, en fonction du régime matrimonial.

Car il il s'agit d'une indivision pré-communautaire et il faut donc traiter le bien un peu différemment du reste des biens de la communauté.

Le bien immobilier acquis avant le mariage relève de l'indivision.

Cette indivision conventionnelle a été créée à l'occasion d'une acquisition selon des proportions inscrites à l'acte, lesquelles obligent chacun des coïndivisaires.

2) ensuite, dans un 2ème temps, il faudra liquider le régime matrimonial.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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