Délais d'information avant un déménagement qui modifie le dvh
Sujet initié par Anne, il y a 4 ans - 1329 vues
Bonjour, En raison d'une mutation de mon conjoint je vais déménager à 800KMS du père de ma fille qui bénéficie d'un droit de visite d'un jour par semaine plus un week-end sur deux. Quel est le délais légal pour l'informer avant notre déménagement dans la mesure où cela va forcément modifier son droit de visite? J'ai plusieurs fois lu que l'information peut se faire jusqu'à un mois après la date de l'emménagement, cela me semble compliqué dans ce contexte. Puisse-je lui proposer, lors de cette information par courrier sous accusé de réception, un accord amiable pour élargir son droit de visite sur les vacances? Cordialement, M. Anne
Il convient de prévenir le père de votre enfant un mois minimum avant le déménagement prévu, et ce par LRAR.
Vous pouvez proposer l'élargissement du droits de visite et d'hébergement. Si le père y consent, vous pouvez saisir conjointement le JAF et faire homologuer l'accord.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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