Comment se faire ré-indexer sa pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par Mina, il y a 5 ans - 3085 vues
Bonjour,
Mon divorce a été homologué en janvier 2011. La pension n’a jamais été ré-indexée depuis. J’ai envoyé un mail à mon ex en lui communiquant le montant réévalué ainsi que les arriérés dus sur 5 ans. Il m’a répondu qu’il n’en ferait rien. Maintenant je voulais saisir un huissier de mon lieu d’habitation pour mettre en place un paiement direct et contacter un huissier de son lieu d’habitation pour le recouvrement des arriérés. L’huissier me demande le jugement original du divorce hors que je ne dispose que de la copie conforme certifiée par le tribunal. L’avocat ne l’a pas conservé dans ses archives. Que pourrais je faire car sans ce jugement original je suis coincée.
Si vous n'avez pas votre jugement en original, alors, il faut le commander au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement en invoquant un motif légitime (donc vous expliquerez la situation).
Cette demande d’une nouvelle copie du jugement est possible en application de l’article 465 du code de procédure civile qui dispose que « Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête. »
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Merci Maitre mais est que la signification du jugement est obligatoire au débiteur en cas de divorce à l’amiable pour lancer la procédure de recouvrement des arriérés et aussi le paiement direct
En France, il est impossible d'exécuter une décision de justice tant qu'elle n'a pas été signifiée à l'autre partie.
Il s'agit d'un préalable indispensable à toute exécution forcée.
En effet, en vertu de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements et autres décisions de justice ne peuvent être exécutés de force contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés.
L'article 503 du code de procédure civile dispose que : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
Mina C’est moi qui vous remercie. Une dernière question après je ne vous embête plus. Je dispose actuellement d’une copie conforme du jugement de divorce signé par le greffier et toutes les parties ( ex époux, avocat et greffier) pourrais je lui signifier cet acte Pour gagner du temps ou c’est mieux d’attendre de recevoir la version exécutoire que je demanderai dès demain au tribunal. En vous remerciant par avance pour Votre aide. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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