Ma demande de dommages-intérets

Sujet initié par Grande impuissance, il y a 4 ans - 2941 vues

Bonjour Mme, M.

Je suis en procédure de divorce actuellement. Je voudrais savoir si les événements suivants me permettent de faire une demande de dommage-intérêts et comment je dois préparer mon dossier :

1- Suite aux vacances d'été, mon ex-mari a retenu notre enfant mineur et l'a scolarisé dans une autre école sans que je sois avertie. La nouvelle école n'a pas demandé le transfert du dossier scolaire à l'ancienne école et a inscrit l'enfant uniquement avec une copie du dernier bulletin de notes. Malgré toutes les preuves que j'ai pu présenter, le tribunal a donné la garde au père et j'ai été condamnée à voir l'enfant que pendant les vacances scolaires.

2- Nous avons deux biens immobiliers en copropriété avec mon ex-mari. Ces deux immeubles ont été mit en location pendant notre vie commune. Mais lors de notre séparation et pendant presque six ans mon mari a retenu la totalité de loyers perçus.

3- Lors de l'ordonnance de mesures provisoires, le juge a ordonné la cogestion de nos biens et mon ex-mari a été obligé de me rendre la moitié des loyers perçus. Cependant il a décidé de réduire à moitié du loyer d'un des appartements malgré mon opposition.

4- Mon ex-mari refuse également de donner suite aux divers ordonnances du tribunal, en particulier :
- la remise de documents familiaux (patrimoniaux, bancaires, etc.) ce qui m?empêche de montrer les fausses informations qu'il déclare au tribunal

- le payement des frais d?installation dans mon nouveau logement (caution, frais de déménagement)

- les papiers de la voiture qui est encore à son nom, raison pour laquelle je ne peux pas mettre en règle les papiers, je ne peux pas la vendre ni la conduire. J'ai été obligé de garer l voiture chez mon garagiste depuis plus d'un an.

Ceci parmi des multiples diffamations, d'une surveillance permanente de mes réseaux sociaux entre autres actes de violence morale dont je suis victime mais qui malheureusement je ne pourrais pas faire valoir face au tribunal

Je vous remercié de vos conseils

Cordialement,