Comment vendre un bien si l'ex conjoint non marié n'est plus domicilié et ...
Sujet initié par Roxane, il y a 4 ans - 1665 vues
Bonjour, Après une séparation "difficile", mon ex conjoint (ni marié, ni pacsé), a quitté la région, sans domicile connu. Il refuse de signer un mandat de vente, refuse également de signer pour la suspension du prêt bancaire. Suite à une demande de suspension de prêt, le tribunal m'a refusé cette suspension, du fait d'une décision unilatérale. Je me retrouve dans l'impasse, ne pouvant ni vendre, ni au minimum suspendre mon prêt. Que puis-je avoir comme recours ? Merci de votre réponse.
Je complète ma reponse puisque vous avez indiqué que votre ex-conjoint était parti sans domicile connu… L'assignation reste la seule solution : vous domicilierez votre ex-conjoint à son dernier domicile connu. La procédure se fera donc sans lui (ou elle) mais est indispensable Il faut faire appel à un avocat pour cette procédure. Bien entendu la mise en demeure est inutile si vous ne connaissez pas l'adresse de l'ex-conjoint...
Vous avez visiblement acheté en indivision. Vous n'avez selon moi d'autre choix que d'assigner votre ex-conjoint devant le Tribunal Judiciaire afin de forcer la vente judiciaire du bien. Cette procédure necessite de faire appel à un avocat. Une mise en demeure par courrier AR sera indispensable afin de tenter d'éviter cette procédure . Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à la question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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