Pension compensatoire pour garde des enfants

Sujet initié par Franck30, il y a 4 ans - 1804 vues

Cher Monsieur,

Il semblerait que vous fassiez état de la "prestation compensatoire" qui peut être due dans le cadre d'un divorce, et qui a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Elle est fixée en fonction des besoins et ressources de chacun des époux. A ce titre, doit être pris en compte la situation des époux au moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

À cet effet le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Concernant le cas de votre épouse, il semblerait qu'elle veuille mettre en avant les choix qu'elle a effectué afin de favoriser votre carrière professionnelle au détriment de la sienne, ainsi que la situation que cela a engendré quant à ses droits en matière de pension de retraite.

Vous pouvez ainsi notamment faire valoir sa qualification et situation professionnelle, mais aussi la disparité dans vos conditions de vie qui découlera de la rupture du mariage, cette dernière étant mieux rémunérée.

Vous pourrez également faire état de ce qu'elle n'a pas réellement favorisé votre carrière au détriment de la sienne, étant donné qu'elle a obtenu une qualification professionnelle durant son congé parental.

Cependant, chaque situation étant spécifique, il ne s'agit que de conseils généraux sur le cas d'espèce que vous avez soumis de façon succincte.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin que vos droits soient préservés.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement,