Peut-on changer de domicile pendant la procédure de divorce?

Sujet initié par AH55600, il y a 4 ans - 2335 vues

Chère Madame,

L’abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif.

Toutefois, le fait de quitter le domicile conjugal sans avoir obtenu l'autorisation du juge n’est pas nécessairement constitutif d’une faute.

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune” (article 242 du Code civil).

Dès lors, si l'abandon du domicile conjugal est consécutif à des violences physiques et morales récurrentes, ou qu'il existe un danger réel pour le conjoint et les enfants du couple, la faute peut être imputée à l’époux qui reste.

Dans ce cas de figure, il est ensuite inévitable d'engager une procédure de divorce contentieuses auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, lequel ordonnera la résidence séparée des époux.

En cas d’infraction pénale commise contre le conjoint et/ou les enfants du couple, la victime peut saisir le procureur de la République. Le magistrat peut alors requérir contre l'auteur des faits :

de résider hors du domicile conjugal,
de s'abstenir de paraître à proximité du domicile familial,
une prise en charge sanitaire voire même psychologique.
L’article D32-29 du Code de procédure pénale ajoute une interdiction de rencontrer la victime, d’entrer en relation avec elle, ou de résider avec elle, et ce même s’il s’agit du domicile du couple et de la famille.

En cas de crise conjugale, la vie commune peut parfois justifier le départ du domicile conjugal. Cependant, s'il est légalement possible de partir pour apaiser les tensions et se préserver, il est prudent d'effectuer quelques démarches pour se prémunir d'autres difficultés ultérieures.
Au préalable, il faut prévenir le conjoint du départ, et faire établir écrits et attestations (amis, famille, collègues de travail) précisant et expliquant les circonstances du départ du domicile conjugal.

En outre, il est important que l'époux qui part effectue une main courante en cas de violences conjugales. Cette démarche est impérative pour que le départ ne puisse pas être considéré comme une violation du devoir légal de communauté de vie lors de la procédure de divorce.
Par conséquent, une fois Madame que vous aurez pris le soin de vous préserver en suivant les indications précisées ci-dessus, vous pourrez quitter le domicile conjugal et fixer votre domicile dans le lieu que vous souhaitez.

J’espère avoir répondu à votre demande, et si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir l’indiquer sur le site en précisant que votre question a été résolue par mes soins.
Je vous souhaite bon courage,

Très cordialement,

Chère Madame,
Compte tenu de votre situation et du fait que vous avez un avocat je vous recommande de reposer cette question à votre avocat, qui sera mieux à même de vous répondre, et surtout de vous guider.
Car visiblement vous avez manqué de conseil jusqu'à présent. Notamment sur la réaction à avoir face à la violence de votre époux.
Vous aviez droit de réclamer l'éviction de votre mari et l'attribution du logement pendant le temps du divorce.
Cordialement