Sujet initié par Pauline, il y a 4 ans - 2277 vues
Bonjour,
Dans les conclusions concordantes mon avocat à a intégré le paragraphe suivant :
Condamner Monsieur X à payer Madame Y la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Subsidiairement, ordonner le partage des dépens. Condamner Monsieur X aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître H., avocat, en application de l'article 699 du code de la procédure civile.
Que cela signifie t-il ? Mon ex mari ayant pris un avocat en fin de procédure, ai-je une chance de récupérer une partie des frais de procédure ?
Des conclusions concordantes signifient que les parties s'accordent sur les points de droit à faire trancher par le Tribunal. Ce qui a été écrit dans vos conclusions au sujet des frais d 'avocat signifie qu'il est demandé au juge de condamner votre ex-époux à 1500 euros. Le juge reste toutefois souverain pour faire droit ou non à cette demande, en totalité ou pour partie. Si j'ai répondu à votre question, merci de me l'indiquer. Bien cordialement,
Merci pour votre réponse, cependant c'est surtout la seconde partie que je ne comprends pas : Subsidiairement, ordonner le partage des dépens. Condamner Monsieur X aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître H., avocat, en application de l'article 699 du code de la procédure civile.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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