Divorce

Sujet (Cloturé) initié par Souhailène, il y a 4 ans - 3723 vues

Chère Madame,

Je vous encourage à prendre l'attache d'un avocat près de chez vous.

Vous pouvez parallèlement demande la nullité du mariage pour les raisons que vous invoquées.

Je vous rappelle les principes applicables:

Les époux doivent être animés d’une véritable intention matrimoniale , sous peine de nullité absolue du mariage.

Selon l’article 146 du Code civil il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

Le principal critère d’appréciation de cette intention est la communauté de vie.

1ere Civile, 9-7-2008 n°07-19.079

Il y a mariage simulé ou mariage blanc lorsque les époux se prêtent à la cérémonie du mariage en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale.

1ere civile, 28-10-2003 n°01-12.574

Il en va de même lorsque l’un ou l’autre des époux recherchent un but qui n’est pas étranger au mariage, telle que la protection patrimoniale du conjoint mais sans avoir l’intention de se soumettre à toutes les obligations du mariage.

La détermination des buts véritables poursuivis par les époux relève de l’appréciation souveraine des juge du fond.

Civile 22-11-2005 n°03-10.385

Le défaut d’intention matrimoniale a été retenue dans le cas d’un mariage célébré dans le seul but d’obtenir un titre de séjour (1ere civile 6-7-2000 n°98.10.642 ; CA Paris 28-2-200. Dans le même sens, les juges ont relevé que les époux n’avaient jamais habité ensemble et que l’épouse n’avait pas participé aux charges du ménage.

Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article L L623 du ceseda « Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. »
«
Conformément à l’article 184 du Code civil, certaines causes de nullité absolue tiennent aux époux. Il en va ainsi de l’absence de consentement des époux ou leur défaut d’intention matrimoniale.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement