Convention d'indivision ou rachat de la part immobiliere
Sujet initié par lyonnaise, il y a 4 ans - 2296 vues
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Bonjour, j'aimerais savoir s'il faut mieux faire une convention d'indivision avec mon futur ex mari ou lui racheter sa part dans la maison. nos apports propres lors de l'achat de la maison était de 70/30 donc est-ce que cela indique que je suis propriétaire à ce jour à 70% et devrais-je racheter sa part à 30% n'ayant plus de crédit. Si c'est le cas lors du divorce si je rachète je vais devoir payer le notaire pour faire l'acte d'achat de sa part et payer des droits de partage ensuite au fisc pour la totalité de la valeur du bien ou seulement ma part initiale ? merci de votre aide
Chère Madame, Tout dépend de multiples facteurs, dont 1- votre régime matrimonial (à priori sans contrat, donc communauté) 2- l'accord de votre mari pour le rachat de ses parts 3- l'évaluation du partage de liquidation de régime matrimonial après prise en compte des récompenses et la répartition entre la soulte de régime matrimonial et la prestation compensatoire
En toute logique vous n'aurez pas à payer plus de 30%. En pratique la quotte part pourra même être plus faible. Il faut avoir votre dossier en mains pour vous répondre. Cordialement
J hesites entre lui racheter ces parts ou faire une convention d indivision mais fiscalement en rachetant ces parts ne vais je pas être désavantager et devoir payer des impôts 2 fois ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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