Attribution du domicile

Sujet (Cloturé) initié par Madame13, il y a 4 ans - 1418 vues

Chère Madame,

Si vous et votre époux êtes d'accord pour divorce à l'amiable et que vous êtes tous les deux de nationalité française, la procédure sera déjudiciarisé, à savoir sans juge. Les avocats se chargeront de tout. Ils rédigeront une convention de divorce qui sera ensuite soumise au Notaire. Une fois que le Notaire a enregistré la convention au rang de ses minutes, le divorce est effectif.

Si des points de discorde subsistent entre les époux ou si l'un d'entre vous n'est pas de nationalité française, le divorce sera prononcé par un juge.

En tout état de cause, le logement vous est attribué si l'époux y consent.

A défaut, c'est le juge qui tranchera ce point. Le fait que vous gagnez un peu plus importe peu. Dans la mesure où les enfants vont résider avec vous, il est fort possible qu'un juge se base sur cet argument et, de fait, sur l'intérêt et l'équilibre, la stabilité des enfants pour vous accorder la jouissance du domicile familial.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre interrogation.

Sentiments distingués.