Sujet initié par Pauline, il y a 4 ans - 1345 vues
Bonjour,
Je préfère divorcer par consentement mutuel, mais on risque de ne pas s'entendre sur les conditions. Mon mari étant au chômage avec une indemnité de 1600 euros net par moi, tandis que je gagne le double avec mon CDI, devrai-je obligatoirement lui verser une prestation compensatoire s'il le demande au juge ? Comment l'éviter ? Sachant qu'on a 5 biens immobiliers, dont 4 en commun, et 1 à son nom seul, tous à crédit et remboursés à 20%.
La prestation se calcule en fonction de la différence de revenus sur toutes les années de mariage et en fonction d'autres critères. Il n'est pas possible en l'état de se prononcer sur le prinicpe de la prestation et encore moins sur son montant. En consentement, il peut y renoncer et devant un juge il faudra apprécier les critères permettant ou non le versement de la PC.
Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu ( clic sur le bouton vert). bonne journée.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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