Bonjour, Par jugement en 2011, le bien commun est en indivision, il est précisé chacun des époux doit prendre en charge par moitié le prêt immobilier. A ce jour, je suis seule à prendre en charge l?intégralité du remboursement de ce prêt, qui se termine dans 6ans. Mon ex époux ne souhaitant pas réclamer sa soulte. Je souhaiterais savoir si je rembourse la totalité du prêt (dans 6ans) serais-je la seule propriétaire de ce bien lors de la liquidation ? Merci
Le remboursement des mensualités ne modifie pas les droits sur la propriété du bien, mais peut générer une créance à votre profit qui doit être réglée dans le cadre de la liquidation, laquelle liquidation peut être provoquée et n'a pas nécessairement à être attendue.
Je me tiens à votre disposition par message privé si vous souhaitez être conseillée ou assistée.
Bonjour Maître, Je vous remercie pour tout ses informations. Je vous précise que mon ex époux a effectuer une attestation auprès du notaire, précisant qu’il ne souhaite pas réclamer sa soulte, ainsi en accord commun, la liquidation peut-être effectuer sur une période indéterminée. Pouvez-vous me renseigner s’il y a un avantage ou un inconvénient à effectuer la liquidation avant ou attendre que le prêt soit totalement remboursé (fin prêt 2026) Merci.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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