J'ai une relation depuis 7 ans avec qu'un. J'ai quitté mon mari le 1er Novembre 2019 pour habiter avec mon compagnon. Le bail, note d'électricité etc est à son nom. Je viens de faire mon changement d'adresse, donc 6 mois après avoir quitté le domicile conjugal. Quelle conséquence je peux avoir si mon mari demande un divorce pour faute, sur la prestation compensatoire, sur ma part sur le domicile conjugal? Je peux demander une indemnité d'occupation pour le domicile conjugal que mon mari habîte? Mon mari est avocat
Mon mari habîte la résidence principale dont nous sommes propriétaires, mariés sous la communauté. Je parle de bail car avec mon compagnon on est locataires et le bail est à son nom. Qu'est-ce que je risque d'un divorce pour faute alors?
Alors, oui vous pourrez demander une indemnité d'occupation puisqu'il va vivre dans un bien commun. Mais il vous faudra demander cela au juge ! Quant à la faute, elle est déconnectée des conséquences du divorce. Donc vous ne risquez pas grand chose si ce n'est un divorce à vos torts exclusifs. Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Il peut effectivement solliciter un divorce pour faute, en cause ici votre infidélité.
Cela n'a pas de conséquence sur une éventuelle prestation compensatoire : la faute est distincte des effets du divorce. Quant à l'indemnité d'occupation, ce n'est pas un bien qui vous appartient puisque vous évoquez un "bail". Donc vous ne pouvez prétendre à rien! A l'inverse, votre mari pourrait vous demander de payer 50% du loyer puisqu'en théorie, les époux se doivent de respecter une communauté de vie! Si la question est résolue, merci de l'indiquer. Bien cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.