Sujet (Cloturé) initié par Maryse, il y a 4 ans - 2635 vues
Nous sommes mariés sur le régime de la séparation des bien C?est un bien propre à monsieur Et nous avons fait auprès d?un notaire Une donation aux derniers vivant Mon futur ex époux a fait modifier cette donation sans mon consentement. Ma question est si il a le droit de faire modifier cette donation ?
Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse qui a confirmé mon doute.
Autre question si vous permettez,. Il est de même pour moi aussi étant donné que ce jour même, j’ai fait la même donation pour monsieur et si c’est le cas , comment doit-je faire ? Dans l’attente d’un retour Merci CDLT
Bonjour, En réponse à ma question ci-dessus. Il serait de même pour moi de faire modifier cette donation , étant donné que j’ai faites la même donation au dernier vivant à Monsieur Pouvez-vous me dire comment puis-je faire pour modifier si c’est le cas ? Merci
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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