Séparation de fait

Sujet (Cloturé) initié par ANTOINE, il y a 4 ans - 1800 vues

Bonjour Monsieur,

Je vous conseille vivement d'avoir recours à un divorce par consentement mutuel. C'est une procédure qui vous évite d'avoir à confronter un juge, des délais de justice.

Il est nécessaire que chacun des époux ait un avocat.

La procédure est la suivante: les avocats rédigent une convention de divorce. Celle-ci est adressée par LRAR par son avocat à chacun des époux. A l'issue du délai de 15 jours suivant la réception de ladite LRAR, la signature peut avoir lieu. A compter de la date de signature, les avocats ont 7 jours pour transmettre la convention à un Notaire, lequel a 15 jours maximum pour enregistrer la convention au rang de ses minutes. Outre les honoraires d'avocats, le coût de cette procédure chez le Notaire est de 50,50 €.

Si les parties sont véritablement d'accord, c'est une procédure qui est simple et rapide. Evidemment, la phase de rédaction de la convention est plus ou moins longue en fonction de la diligence des parties à communiquer les pièces, et également en fonction de la présence de biens immobiliers à partager.

Cordialement.