Sujet (Cloturé) initié par Emilio, il y a 4 ans - 1556 vues
Bonjour mon fils pour qui je régle une pension allimentaire et scolarisé en bac pro alternance en troisième année il dois donc percevoir 67 pour cent du simc à partir de septembre je n'est plus de nouvelle a la fois de sa part et de la part de sa maman suige en drois de transmettre à dossier au juge aux affaires familliales afin de ne plus avoir à régler cette pension cordialement et merci pour votre réponse
Dès qu'il y a un élément nouveau, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire modifier les mesures concernant les enfants.
Tenant cet élément manifestement nouveau, je vous conseille de saisir le JAF pour demander une suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre enfant, ou à minima une baisse de celle-ci.
Il faut saisir le JAF du lieu de résidence habituel de l'enfant.
C'est une procédure sans représentation obligatoire, vous pouvez saisir le Juge seul ou par le biais d'un avocat. Je ne peux que vous conseiller d'avoir recours à un Conseil qui saura les arguments à développer et qui connait la jurisprudence en la matière.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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