mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 4 mois, il demande le divorce, je n'y suis pas favorable. Il m'a dit que si je refusais le divorce, je paierai 6000 euros. Est-ce que c'est vrai?
Vous n'êtes pas favorable au divorce, ce que je comprends tout à fait. Toutefois, même si vous n'êtes pas d'accord, il pourra l'obtenir.
Il existe 4 types de divorces dans la procédure française:
1) Divorce par consentement mutuel: les époux sont d'accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences du divorce. Cela se fait désormais par convention enregistrée au rang des minutes d'un Notaire (je vous passe les détails: dans certains cas précis ce divorce est prononcé par un juge).
2) Divorce accepté: les époux sont d'accord pour divorcer mais ne sont pas nécessairement d'accord sur les conséquences du divorce (pension alimentaire, garde des enfants, droit de visite et d'hébergement etc)/ Ce divorce est judiciaire, lors de la première audience dite "audience de conciliation", les époux sont présents et assistés d'un avocat, ils signent à la fin de l'audience ce que l'on appelle un "procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage". Ce PV ne peut être signé que si les époux sont assistés d'un avocat. Ce document permet de continuer immédiatement la procédure.
3) Divorce pour faute: peu importe l'accord ou le désaccord sur le fait de divorcer, celui qui demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'autre époux doit démontrer une faute. Dans ce cadre là, si le juge considère qu'il n'y a pas de faute, il ne prononcera pas le divorce. De la même manière, s'agissant d'un divorce judiciaire, il y a une première audience de conciliation: ici peu importe la signature du procès verbal de conciliation, l'époux qui assigne pour faute n'en a pas besoin.
4) Divorce pour altération définitive du lien conjugal : ce divorce est également judiciaire, le juge constate que les liens entre les époux ne sont pas maintenus depuis plus de 2 ans (généralement à compter de l'audience de conciliation). Ce cas de figure se présente lorsque l'un des époux ne se présente pas à l'audience de conciliation, lorsqu'il n'est pas assisté d'un avocat et ne peut donc pas signer le procès verbal d'acceptation, ou alors lorsqu'il refuse de signer ledit procès verbal. Dans ce cas l'époux en demande ne pourra assigner son époux en divorce qu'après un délai de deux ans.
Pour récapituler, vous pouvez ne pas être favorable à un divorce ; toutefois, même si cela prend du temps votre époux pourra l'obtenir - au moins par le biais de la procédure n°4. Toutefois, il n'existe pas de sanction financière lorsqu'un époux refuse le divorce. De même en la matière, alors que dans d'autres procédures il est possible de mettre à la charge d'une des parties les frais d'avocat et de procédures de manière générale, ici il y a rarement une condamnation à ce titre.
Je pense que votre époux essaies de vous effrayer en vous parlant d'argent.
Je ne peux que vous conseiller d'aller consulter un avocat, notamment si vous recevez une convocation devant le Juge aux affaires familiales. La représentation par un avocat dans le cadre d'une procédure de divorce est obligatoire: si vous n'en prenez pas, vous n'aurez pas la parole.
Je vous remercie de ces précisions. J'ai oublié de vous dire qu'il a quitté le domicile conjugal en décembre dernière. Il me menace également de demander la garde de notre plus jeune fil qui a 12 ans.
Peut-être l'avez-vous déjà fait mais il est utile de faire une déclaration de main courante pour que soit noté son départ du domicile conjugal. Précisez dans le cadre de cette main courante que de fait depuis son départ, votre enfant vit avec vous.
Le juge, pour décider de la résidence habituelle d'un enfant tient compte de plusieurs critères et notamment de la pratique antérieure - donc si vous avec votre enfant chez vous depuis son départ, il en sera tenu compte.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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