Bonjour, mon père a créé en 1995 une SCI familiale dans laquelle ma soeur et moi étions associés. J'étais déjà marié sous le régime de la communauté (mais la communauté n'a jamais apporté à la SCI, ni de biens, ni de fonds ) Au décès de nos parents, nous avons donc 'hérité' des parts sociales de notre père.
Je suis maintenant divorcée. En vue de la liquidation du régime matrimonial, je voudrais avoir une précision quant à la nature des parts sociales de la SCI, sont-elles bien considérées comme un bien m'appartenant en propre ? J'ai bien l'impression que mon ex-mari voudrait les intégrer à l'actif de la communauté...
Je vous remercie pour votre réponse. A noter que les premières parts sociales obtenues pendant le mariage étaient une donation de mon père (donation à ma sœur et à moi). Le reste des parts ont été obtenues par héritage.
En d’autre terme, aucune part n’a été vraiment acquise par la communauté (au moyen de versement de liquide ou d’apport de biens)...
Est-ce que, en considérant ces précisions, on peut dire que toutes les parts sont des biens propres ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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