Sujet initié par Mimirma, il y a 4 ans - 4445 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, lors de l'audience de non conciliation prononcée en 2007, qui fixait une prestation compensatoire, à ce jour je n'ai toujours rien perçu. J'avais fait une 1ère demandé auprès du tribunal de Draguignan, qui n'a pas donné suite, arguant du fait que mon eux-époux était introuvable, or à ce moment là il travaillait sur Marseille. (Je vous précise que le jugement a été prononcé par le Tgi de Carpentras, habitant à l'époque dans le département du Vaucluse). Merci pour votre réponse et votre aide.
Il est aujourd’hui trop tard - 13 ans après - pour demander une prestation compensatoire. Elle se demande uniquement dans le cadre de la procédure de divorce. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Vous semblez mélanger plusieurs notions. On n’attribue pas une prestation compensatoire lors de l'ONC. Et le délai de 30 ans pour exécuter une décision de justice a été ramené à 10 ans depuis juin 2008. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.