Sujet initié par Lilie049, il y a 4 ans - 2421 vues
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Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'ai besoin de réponses à une question. Je suis en instance de séparation, nous sommes pacsés, noys avons 3 enfants et nous avons acheté une maison il y aura 1 an en septembre. Au vu de ma situation financière au plus bas, nous avons décidé que j'apporterai seulement de l'apport, mon conjoint paie donc le crédit dans sa totalité. Si on devait faire un prorata, je ne suis propriétaire qu'à hauteur de 2%. La notaire m'avait expliqué lors de la vente que je pourrais mettre de l'argent de côté pour pouvoir racheter des parts lorsque le moment serait venu. Or à ce jour je n'ai pas réussi à mettre de côté. Mon conjoint souhaite racheter ma part, est-ce que ce sera à la même valeur que lors de l'achat ? Par ailleurs si je peine à trouver un logement et que je reste dans la maison est-ce que je devrais lui payer une indemnité d'occupation ? Je voulais aussi savoir si je devrai rembourser une quelconque Somme pour le temps où j'aurai vécu dans la maison?
Chère Madame Vous êtes en indivision. Vous avez apporté une somme initiale. Votre conjoint rembourse le crédit. Vos parts sont fixées dans l'acte de vente. C'est donc l'acte de vente qui détermine vos droits...
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