Transcription du divorce sur les actes d'etat civil
Sujet (Cloturé) initié par Françoise, il y a 4 ans - 2689 vues
Bonjour,
Mon divorce suite altération du lien conjugal a été prononcé le 17/05/2020. Est ce l'avocat du demandeur qui doit s'occuper de cette transcription en envoyant les documents nécessaires à la mairie du lieu de mariage ? De combien de temps après le jugement je dispose pour faire assigner par huissier mon ex mari s'il refuse de signer l'acquiescement? Merci de votre réponse.
Pour la transcription, il faut adresser le jugement et un certificat de non appel (si l’autre partie refuse de signer l’acte d‘acquiescement). Demandez à votre avocat de signifier le jugement par voie d’huissier, attendez un mois, demandez à la cour d appel un certificat de non appel et adressez le tout à la mairie. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Mon avocat me disait qu'il a fait une demande de certificat de non appel depuis 2 mois, Moi je me suis déplacé à la cour d'appel et j'ai obtenu ce certificat le jour même; Ma question : est ce que je peux faire la transcription moi même ou je dois passer par mon avocat? et si c'est moi : est ce qu'on doit envoyer l'original du certificat et du jugement à la mairie ? Merci beaucoup pour votre réponse
Vous pouvez faire la démarche par vous même. Ça ira plus vite. Photocopiez le certificat de non appel :gardez la copie, donnez l'original à la mairie. Pour le jugement, certifiez le comme étant conforme à l'original. Bien cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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