Prestation compensatoire sous forme de rente viagère suite au décès de mon ex ma
Sujet (Cloturé) initié par guenw81, il y a 4 ans - 1545 vues
Bonjour, Divorcé depuis 1997 et suite au décès de mon ex mari je ne touche plus la prestation compensatoire; Le notaire me demande le montant de la retraite de réversion que je touche depuis le décès de mon ex mari. Est ce légal? MERCI
La prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère est une dette sur la succession du conjoint qui la doit. Elle ne peut pas être diminuée par la reversion de la pension de retraite. Cependant, la succession du conjoint qui la doit peut demander une modification des modalités en prenant en considération les ressources et les besoins du conjoint créancier et les ressources de la succession. Vous pouvez également demander la modification de la rente en capital (ce qui vous est profitable puisque vous disposerez également de la pension de reversion).
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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