Pacs séparation de fait

Sujet initié par Hello, il y a 4 ans - 3143 vues

Bonjour,

Nous sommes en train de nous séparer avec mon partenaire de PACS. Il a trouvé un studio et pour ma part étant au chômage et enceinte je vais être hébergée par mes parents.
Or nous n'avons pas encore mis fin au PACS officiellement car nous espérons une réconciliation dans les mois qui viennent.

Mais je ne sais pas dans quelle mesure nous avons le droit de rester dans cette situation et combien de temps. Pour le moment nous pensons nous laisser jusqu'à la prochaine déclaration d'impôt pour prendre une décision puisqu'il faudra qu'il déclare une nouvelle résidence pour la taxe d'habitation.

Mais sommes nous dans l'illégalité d'ici là ? Je pense notamment aux impôts mais aussi à la CAF. Est ce que je dois déclarer une séparation à la CAF ? Ou faire comme si on vivait encore ensemble ? Dois je déclarer qu'à présent je suis hébergée à titre gratuit ? (je précise que pour le moment je ne touche aucune allocation) Puis je déclarer à la CAF une séparation de fait (comme pour un mariage) sans la déclarer aux impôts ? Et puis je le faire sans dissoudre le PACS ?

Autre question : sommes nous même obligés de dissoudre le PACS avant la prochaine déclaration d'impôts ?

Dernière question : serons nous obligés de passer devant le JAF pour la garde de notre enfant si nous nous arrangeons entre nous à l'amiable ?

Merci de vos réponses